Conditions générales de ventes

Préambule

Nos conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à toutes ventes. Nos conditions de vente cessent de s’appliquer, si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

Offres

Nos offres, tant en ce qui concerne les prix, les qualités, les délais et possibilités d’exécution, sont faites sans engagement.
Les prix indiqués sont ceux ayant cours au moment de l’offre.

Commandes

Toute commande ferme et acceptée par notre société implique pour l’acheteur l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui feront la loi des parties. En cas de contrariété entre les présentes conditions et celles pouvant être imprimées sur les documents de l’acheteur, les présentes annulent toutes clauses ou stipulations différentes.

Commandes de plants

Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible et sont sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation, même après confirmation de la commande écrite par le vendeur, en cas de récolte déficitaire ou nulle, eu égard au caractère purement agricole de la production. Il en sera de même dans le cas où le vendeur serait conduit à détruire partiellement ou totalement sa production. L’acheteur aura le droit d’annuler sa commande (en cas de report) ou le solde à livrer (en cas de fractionnement), en le faisant explicitement connaître au vendeur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date initialement prévue de livraison.
Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
La livraison est considérée accomplie lorsque l’acheteur a été avisé que la marchandise était prête à l’expédition
Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise, il reste tenu au paiement complet de la facture ; l’entreposage de la marchandise sera alors effectué aux frais, risques, périls de l’acheteur.

Commandes, réception et enlèvement de produits phytopharmaceutiques

Toute commande de produits phytopharmaceutiques devra être validée par un acheteur professionnel titulaire du certificat « Certiphyto » catégorie Décideur, et devra être retirée ou réceptionnée par lui-même ou par la personne qu’il aura préalablement déléguée auprès de notre société.

Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués sont fournis de bonne foi sous réserve que notre société soit elle-même approvisionnée. Un retard dans l’exécution des ordres ne peut entraîner le droit d’annulation de la part de l’acheteur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Transport et expédition

Toutes les marchandises vendues sont livrables au départ de notre entrepôt ou du lieu de l’entrepôt mentionné.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire alors même qu’elles seraient expédiées franco. Les dispositions du code de commerce, en cas d’avarie ou de perte sont applicables, en particulier l’envoi dans les 48 heures au transporteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception accompagné de la copie du bon de livraison sur lequel vous avez noté vos réserves sur la qualité de la marchandise.
Les marchandises sont livrées en emballage perdu et non réutilisable et ne peuvent être offertes ou vendues que dans les emballages d’origine sans variation de composition et de présentation. La contenance de nos emballages ne pourra être détaillée.
La garantie pour vice de marchandises, quelle qu’en soit la nature, n’existe au profil de l’acquéreur que s’il a porté les défauts par écrit à notre connaissance dans les huit jours de réception de ladite marchandise et si, à notre demande, il nous a adressé un échantillon de la marchandise contestée. Aucune responsabilité ne peut être encourue du fait que la marchandise livrée est ou non appropriée au but recherché par l’acquéreur. La garantie peut consister dans le remplacement gratuit des éléments dont il est établi qu’ils sont devenus défectueux ou inutilisables en raison d’un vice de matière ou de fabrication. Les produits à échanger doivent nous être remis ou retournés franco de port au lieu d’entreposage.
La créance de garantie exclut tout droit pour l’acquéreur de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix.
La responsabilité de notre société est exclue pour tous dommages directs ou indirects résultant du non-respect de nos recommandations d’emploi, des risques éventuels inhérents au stockage ainsi que de ceux résultant de la manipulation de nos produits.
Le fait d’affirmer que les produits livrés sont défectueux ne dispense pas l’acquéreur de payer le prix dû.

Délais de réclamation pour les végétaux

Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les 48 heures suivant l’arrivée de la marchandise (en joignant les étiquettes posées sur et dans la caisse).
Toute réclamation portant sur la qualité devra être faite dans les 20 jours de l’arrivée de la marchandise (en joignant les étiquettes posées sur et dans la caisse).
Toute réclamation dûment motivée doit être adressée au vendeur dans les délais susdits, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Garanties sur les végétaux

Le vendeur garantit à l’acheteur la fourniture d’une marchandise loyale, saine et marchande, et ce en l’état de la connaissance technique lors de la production.
Le comportement du produit livré est largement conditionné par les soins donnés par l’acheteur à l’arrivée, des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations culturales.
En conséquence, la reprise des végétaux et les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement de la qualité des produits livrés, et le vendeur ne saurait apporter une garantie de reprise et de récolte, même après avoir proposé des conseils et des suggestions.
Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreur ou vices reconnus et/ou établis, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de non reprise et de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues à ce jour, dépasser le montant total de la fourniture livrée, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises.

Prix

Nos prix peuvent être modifiés dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. Si nos tarifs subissent une modification entre le moment de la commande et la livraison, le nouveau prix à appliquer sera celui en vigueur sur le tarif au cours de la livraison.
Nous nous réservons le droit, en cas de détérioration du crédit de l’acquéreur, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acquéreur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris ; le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

Conditions de paiement

Les tarifs du vendeur s’entendent hors taxes départ, et, sauf stipulation contraire pour un paiement comptant lors de l’enlèvement ou de la livraison de la marchandise.
Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 33 modifié de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et selon la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, des pénalités seront appliquées au montant hors taxe de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités de retard sont de une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Elles commenceront à courir, sans mise en demeure préalable du débiteur, dès l’expiration du délai de règlement prévu dans les conditions générales.
Si un délai de règlement plus long que celui prévu aux présentes conditions générales a été convenu en échange de contreparties réelles, ces mêmes pénalités s’appliqueront, sans mise en demeure préalable du débiteur, dès le lendemain du jour mentionné comme date de règlement sur la facture dès lors que le règlement ne sera pas intervenu à cette date.
Les modalités de paiement, de livraison ou de marché intervenu entre l’acheteur et tout intermédiaire ne sont pas opposables au vendeur.
L’acquéreur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation.

Clause de réserve de propriété

Toutes marchandises qui ne seraient pas payées comptant à la livraison seront vendues sous réserve de propriété dans les conditions suivantes : notre société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à encaissement complet du prix et de ses accessoires. Toutefois, les risques intervenants après l’expédition sont à la charge de l’acheteur. Celui-ci pourra néanmoins disposer de la marchandise avant paiement intégral, soit en vue de sa mise en œuvre dans son cycle de fabrication, soit en vue de sa revente s’il s’agit d’un distributeur. En conséquence, notre société pourra revendiquer les marchandises qui n’auraient pas été consommées ou vendues tant que le paiement n’en aura pas été intégralement effectué. Toute somme versée en acompte lui resterait acquise à titre d’indemnité. L’acquéreur s’engage à prendre toutes dispositions pour que les marchandises soient individualisées comme étant propriété de notre société.
En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée.

Juridiction

En cas de contestation, sauf disposition particulière contractuelle, seuls les tribunaux du défendeur seront compétents.